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Rétroplanning de cession ou de transmission d’entreprise
Une cession ou une transmission s’organise à rebours : 12 mois avant le diagnostic et la valorisation, 1 mois avant l’information des salariés (moins de 50 salariés), 2 ans avant ou après le départ en retraite pour l’abattement de 500 000 €, 8 ans après pour un pacte Dutreil. L’outil ci-dessous calcule chaque date à partir de la vôtre, avec l’article qui la fonde. Règles relevées le 21 octobre 2026.
Calculer mes dates
Les règles en bref, relevées en octobre 2026
| Sujet | Délai ou durée | Fondement |
|---|---|---|
| Information des salariés (moins de 50 salariés) | 1 mois avant la cession de fonds ou de titres | Code de commerce, art. L141-23 (fonds) et L23-10-1 (titres) ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22 (ventes conclues deux mois au moins après la promulgation du 26 mai 2026 ; auparavant 2 mois et moins de 250 salariés) |
| Consultation du CSE (50 salariés et plus) | Avis rendu sous 1 mois | Code du travail, art. L2312-8 et L2312-15 ; avec un CSE, cette consultation remplace l’information individuelle des salariés |
| Abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value (départ en retraite) | Cessation des fonctions et retraite dans les 2 ans avant ou après la cession ; cessions jusqu’au 31 décembre 2031 | CGI, art. 150-0 D ter (prorogé par la loi de finances pour 2025) |
| Pacte Dutreil (transmission à titre gratuit) | Engagement collectif de 2 ans, puis engagement individuel de 6 ans (8 ans au total), exonération de 75 % de la valeur des titres | CGI, art. 787 B, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8 (transmissions depuis le 21 février 2026 ; auparavant 4 ans) |
| Garantie d’actif et de passif | Durée fixée au contrat, souvent calée sur les 3 ans du droit de reprise fiscal | Code civil, art. 1102 ; Livre des procédures fiscales, art. L169 |
Ce que le calendrier ne règle pas
Les dates légales cadrent la vente. Elles ne disent rien de votre place après : ce que vous faites le lendemain de la signature, comment vous passez la main à un successeur, ce que devient votre rôle. C’est le sujet de la préparation d’une cession ou d’une transmission, et de la page préparer une succession ou une cession : le rôle d’un accompagnement.
Pour financer une reprise ou rencontrer d’autres dirigeants, comparez les réseaux et appuis du dirigeant à Lyon, dont Réseau Entreprendre Rhône. Votre notaire et votre expert-comptable valident les dates de votre dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps avant la cession faut-il informer les salariés ?
Un mois avant la cession pour une entreprise de moins de 50 salariés, depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (ventes conclues deux mois au moins après la promulgation du 26 mai 2026). Avant, le délai était de deux mois et la règle visait les entreprises de moins de 250 salariés.
Dans quel délai faut-il partir à la retraite pour garder l’abattement de 500 000 € ?
Le dirigeant cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession de ses titres. L’abattement vaut pour les cessions jusqu’au 31 décembre 2031.
Quelle est la durée du pacte Dutreil en 2026 ?
Deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel pour les transmissions à compter du 21 février 2026, soit huit ans au total. La durée de l’engagement individuel était de quatre ans auparavant.
Sources officielles : Légifrance, loi n° 2026-403, art. 22, service-public.fr, vente d’entreprise et information des salariés, Légifrance, loi n° 2026-103, art. 8, BOFiP, pacte Dutreil. Autres sources : cession-entreprise.com et avocance.fr (information des salariés) ; placements-tresorerie.fr (article 150-0 D ter) ; notavenir.notaires.fr (pacte Dutreil 2026) ; cession-entreprise.com (garantie d’actif et de passif). Relevé du 21 octobre 2026. Ces repères ne remplacent pas l’avis de votre conseil.